Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631560#art-3