Art. 7
En vigueur depuis le 12 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes : - adresse de la messagerie de l'émetteur ; - date et heure d'émission et de réception du message ; - contenu du message.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020973461#art-7