Art. 7
En vigueur depuis le 25 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 avril 1995 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours de recrutement prévu au titre III, article 39, du décret n° 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054579#art-7