Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon expérimente à compter du 1er janvier 2007 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicables aux départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006054545#art-1