Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000021138503#art-1