Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article précédent est composée ainsi qu'il suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Administrateurs civils de classe normale 2 2 6 6 Administrateurs civils hors classe 2 2 Administrateurs généraux 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000029604669#art-2