Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée : 1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ; 2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée. L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000031329181#art-1