Art. 5
En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent déontologue, auprès duquel des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts ont été signalés sur le fondement de l'article L. 4122-4 du code de la défense, peut adresser une demande d'information auprès de l'autorité d'emploi du militaire qui a alerté ou témoigné de bonne foi d'une situation de conflits d'intérêts. L'autorité d'emploi répond dans un délai de deux mois à la demande d'information. Le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées, tout conseil de nature à faire cesser ce conflit. Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est tenu informé de la recommandation formulée par le référent déontologue compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000035815554#art-5