Art. 2
En vigueur depuis le 5 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes à l'arrêté du 25 janvier 2010 visé à l'article 1er sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048352276#art-2