Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048188062
En vigueur depuis le 12 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXESTABLEAU N° 1 MONTANTS PLAFONDS DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE INCITATIVE PRÉVUE AU 3O DE L'ARTICLE 1 RELATIF À L'AIDE AU RETOUR, PAR RESSORTISSANT Montant maximal (en euros) Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII Premier mois - phase 1 Deux à quatre mois - phase 2 Plus de quatre mois - phase 3 Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo 300 150 0 Autre ressortissant de pays tiers 1 200 600 400 TABLEAU N° 2 MONTANTS PLAFONDS DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE INCITATIVE MAJORÉE PRÉVUE AU 3O DE L'ARTICLE 1 RELATIF À L'AIDE AU RETOUR, PAR RESSORTISSANT Montant maximal (en euros) Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII Premier mois - phase 1 Deux à quatre mois - phase 2 Plus de quatre mois - phase 3 Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo 500 250 0 Autre ressortissant de pays tiers 2 500 800 400 TABLEAU N° 3 MONTANT MAXIMAL DE L'AIDE À LA RÉINSERTION SOCIALE (NIVEAU 1) Montant maximal (en euros) Personne isolée 400 Enfant mineur à charge 300 Couple 800
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048188047#art-legiarti000048188062