Art. 3

En vigueur depuis le 14 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999

Les obligations seront émises au pair, soit 5.000 F, jouissance du 26 septembre 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 14,30 p. 100 de leur valeur nominale payable en totalité le 26 septembre de chaque année, et pour la première fois le 26 septembre 1984.

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