Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 9 septembre 1991, est de 9,12 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006059753#art-2