Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les services techniques centraux de l'équipement visés à l'article 1er ci-dessus sont centres d'inscription et centres d'examen pour les concours et examens professionnels qu'ils sont chargés d'organiser.
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Prolegi/LEGITEXT000019856857#art-2