Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité d'entreprise immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1). (1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005621779#art-2