Art. 4
En vigueur depuis le 11 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité civile et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621902#art-4