Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations recueillies concernent les personnes physiques ; les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la situation familiale, la vie professionnelle et la santé. Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000005624270#art-2