Art. 7
En vigueur depuis le 13 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification des dispositifs de protection physique et de suivi de la localisation en temps réel d'un moyen de transport agréé en application de l'article R. 1333-17 du code de la défense est soumise à l'approbation du ministre compétent, suivant le processus décrit aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024661023#art-7