Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 2 juin 2014 susvisé. Les finalités du traitement sont : - la détermination de la population légale de la Nouvelle-Calédonie, de ses trente-trois communes, de ses trois provinces et de l'ensemble de la collectivité ; - la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Nouvelle-Calédonie ; - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISEE.
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Prolegi/LEGITEXT000029501397#art-1