Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029501419
En vigueur depuis le 27 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter les formulaires dans le fac-similé du JO nº 0223 du 26/09/2014, texte nº 11 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140926&numTexte=11&pageDebut=15647&pageFin=15653
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Prolegi/LEGITEXT000029501397#art-legiarti000029501419