Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation, Art. 30-0 D
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Prolegi/LEGITEXT000029553379#art-1