Sect. Annexe
Art. ANNEXE V
En vigueur depuis le 16 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
CATÉGORISATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE Exemples Risques liés aux jeux : - prise de paris sur des évènements sportifs ou hippiques sur lesquels existent des forts soupçons de manipulation ; - opérations de jeu réalisées entre des participants sur lesquels existent de forts soupçons de collusion ; - opérations de jeu sur lesquels il existe de forts soupçons d'utilisation de robots informatiques. Risques liés aux moyens de paiement ou à l'utilisation de documents d'identité : - ouvertures de comptes/justification d'identité à l'aide des documents sur lesquels existent un fort soupçon de contrefaçon, d'usurpation ou de falsification ; - dépôt/paiement avec un moyen de paiement sur lequel existe un fort soupçon de vol ou d'usage abusif. Risques internes : - opérations de jeu ou de pari effectuées par le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d'un opérateur ; - gestion des comptes joueurs en conflit avec l'intérêt de l'entreprise ; - détection de l'activité atypique d'un membre du personnel de l'opérateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044042609#art-annexe-v