Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 12 septembre 2021 à 0 heure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044034518#art-2