Art. 4
En vigueur depuis le 19 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044062828#art-4