Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2026
Pour l'enquête de recensement de 2027, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,71.
Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est de 0,72. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,82.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054842444#art-1