Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 2026
Le directeur-adjoint de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054842308#art-2