Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du commerce intérieur, le directeur de la répression des fraudes et le directeur de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021842975#art-4