Art. 3 bis
En vigueur depuis le 14 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédés de production d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 2 du décret susvisé sont ceux listés à l'article L. 211-2 du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000050773017#art-3-bis