Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE II : Médaille militaire›Titre TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire›Chapitre CHAPITRE II : Modalités de concession›Sect. SECTION II : Forme et publication des décrets.
Art. R143
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000037673300#art-r143