Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre›Chapitre CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion›Sect. SECTION II : Forme et publication des décrets.
Art. R34
En vigueur depuis le 23 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000037673300#art-r34