Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE I : Légion d'honneur›Titre TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre›Chapitre CHAPITRE II : Brevets.
Art. R76
En vigueur depuis le 7 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.
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Prolegi/LEGITEXT000037673300#art-r76