Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES›Chapitre Chapitre III : La planification régionale›Sect. Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire›§ Sous-section 1 : Dispositions propres à la région Ile-de-France
Art. L1213-4-1
En vigueur depuis le 29 janv. 2014
Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1213-4-1