Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE›Chapitre Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France›Sect. Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

Art. L1241-13

En vigueur depuis le 27 déc. 2019

Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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legi/LEGITEXT000023086525#art-l1241-13