Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE›Chapitre Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France›Sect. Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités
Art. L1241-20
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de l'article L. 1241-14, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1241-20