Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS›Chapitre Chapitre III : Autres transports›Sect. Section 1 : Transport pour les besoins de la défense
Art. L1253-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1253-1