Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS›Chapitre Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 2 : Organisation financière
Art. L1261-19
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :
1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;
2° Les rémunérations de ses prestations de services.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1261-19