Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique
Art. L1811-8
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1811-8