Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre unique
Art. L1851-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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