Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE III : RÉGULATION›Chapitre Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
Art. L2132-9
En vigueur depuis le 1 févr. 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2132-9