Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Chapitre Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Art. L2241-1-2
En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2029
Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent, sur les lignes et dans les gares des réseaux ferroviaires et guidés, procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2241-1-2