Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Chapitre Chapitre II : Sanctions pénales
Art. L2242-10
En vigueur depuis le 23 mars 2016
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2242-10