Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE›Chapitre Chapitre unique
Art. L2271-8
En vigueur depuis le 27 déc. 2019
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2271-8