Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS›Chapitre Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande›Sect. Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France›§ Sous-section 4 : Services à la demande
Art. L3111-11
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3111-11