Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS›Chapitre Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande›Sect. Section 3 : Services librement organisés›§ Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
Art. L3111-17
En vigueur depuis le 8 août 2015
Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3111-17