Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS›Chapitre Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale›Sect. Section 2 : Responsabilité pénale
Art. L3151-13
En vigueur depuis le 1 sept. 2022
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3151-13