Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre unique
Art. L3551-1-1
En vigueur depuis le 31 déc. 2016
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3551-1-1