Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE BATEAU›Titre TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ›Chapitre Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
Art. L4123-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4123-1