Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE BATEAU›Titre TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES›Chapitre Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
Art. L4142-2
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4142-2