Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Art. L4230-1
En vigueur depuis le 10 avr. 2021
Les dispositions du présent titre sont également applicables :
1° Aux engins flottants et aux matériels flottants ;
2° Aux navires qui circulent dans les eaux intérieures ;
3° Aux établissements flottants en situation de déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4230-1