Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE›Titre TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES›Chapitre Chapitre IV : Sanctions pénales›Sect. Section 1 : Bateau et équipage
Art. L4274-4
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de mettre en service un engin ou un établissement flottant sans le titre de navigation exigé à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4274-4