Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›Titre TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE›Chapitre Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale›Sect. Section 2 : Gestion domaniale
Art. L4313-4
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l4313-4